Conditions Générales d'utilisation Cabinet Coysevox

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE NOS SERVICES

CONFIDENTIALITE DES AFFAIRES PRESENTEES PAR COYSEVOX

Je reconnais à l’instant et en acceptant ces conditions qu’à propos des noms, adresses et conditions de vente des affaires désignées ci-contre qui nous seront présentées par votre intermédiaire je m'engage expressément :

à ne communiquer à personne ces renseignements qui me sont donnés à titre personnel et confidentiel.
à ne traiter l’achat de l’une ou de plusieurs de ces affaires que par votre seul intermédiaire, même après expiration des mandats qui vous ont été remis.
à informer de mon éventuelle visite toute autre personne ou agence qui pourrait à l’avenir me présenter le même bien.
à m'interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquence de vous évincer lors de l’achat de l’une ou de plusieurs de ces affaires.

En cas de violation des engagements ci-dessus, je serai tenu à l’entière réparation des préjudices causés au cabinet Coysevox par son éviction, ce préjudice ne pouvant être inferieur à la commission que vous auriez perçue en concourant à l’acte.

Fait pour une durée maximale de 24 mois à compter de ce jour et conformément aux durées respectives des mandats de vente concernés.

CONDITIONS DE TRANSMISSION D'OFFRE D'ACHAT

Je m'engage, à l’instant, en cas de marque d'intérêt sur une offre immobilière qui m'a été transmise :

à formaliser toute offre d'achat sur papier à entête
en cas de personne physique, d'indiquer les coordonnées et la qualité de l'acquéreur
en cas de personne morale, d'indiquer la référence du registre du commerce et du siège dont la société relève

Cette offre devra respecter la forme suivante :

être rédigée et transmise par courrier ou e-mail,
indiquer clairement le prix de vente incluant les honoraires d'agence
indiquer la désignation et l'adresse du bien
indiquer les conditions de financement
indiquer les coordonnées du notaire
être signé de la main du fondé de pouvoir

Sans quoi celle-ci sera non recevable et considérée comme nulle par le Cabinet COYSEVOX.

Ladite offre rédigée en bonne et due forme, pourra alors être présentée au vendeur pour étude. La vente sera parfaite et engagera chacune des parties dès que cette offre sera contresignée par le vendeur.

Cabinet Coysevox :

65 Avenue du Maine - 75014 PARIS | Tél. : + 33 (0)1 84 16 33 55
COYSEVOX SAS au capital de 30 000 € | RCS Paris : 524 461 811 - Code APE : 6831Z

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N° CPI 7501 2017 000 021 083 délivrée par la CCI Paris-Île-de-France.